Toutes les prestations de service proposées par Statlantic-C.Gauthier (formations inter et intra entreprises, étude et conseil aux entreprises) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de la part de Statlantic-C.Gauthier.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (CGV). Toute condition contraire et notamment toute condition générale opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Statlantic-C.Gauthier, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnaît également, préalablement à toute commande, avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Statlantic-C.Gauthier qui lui permettent de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
ARTICLE 2 : DEVIS
Le tarif des formations inter-entreprises figure sur le catalogue des formations de Statlantic-C.Gauthier présenté sur le site www.statlantic.fr, onglet "Formation". Pour toute formation se situant en dehors du cadre ci-dessus ou pour toute prestation de services (conseil, étude), un devis sera établi par Statlantic-C.Gauthier.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMMANDE
Les inscriptions à un stage inter-entreprises, les commandes de formations intra-entreprise ainsi que toute commande d’étude et de conseil doivent être effectuées par écrit. L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières figurant dans le mail d’inscription pour les formations interentreprises ou sur le devis pour les formations intra-entreprise et les études.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES COMMANDES
Si l’inscription à une formation est acceptée et validée (dans la limite des places disponibles), l’entreprise reçoit alors une confirmation d’inscription, une convention de formation en double exemplaire (dont un exemplaire est à retourner à Statlantic-C.Gauthier), une convocation avec les informations pratiques au plus tard 10 jours avant l’ouverture de la formation ainsi qu’une attestation de stage accompagnée de la copie de la feuille de présence à l’issue de la formation.
ARTICLE 5 : ANNULATION PAR LE CLIENT D’UNE FORMATION
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du client doit être communiquée par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, Statlantic-C.Gauthier facturera à titre d’indemnité les frais mentionnés ci-après :
En outre, dans le cadre d’une formation intra-entreprise, les frais de mission déjà engagés seront intégralement dus sur présentation des justificatifs et ce, dès réception de la commande. En revanche, le Cient a la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sans indemnité.
ARTICLE 6 : ANNULATION PAR LE CLIENT D’UNE ÉTUDE
Après réception de commande, l’annulation de la prestation entraînera la facturation de 30% de la commande et de la totalité des frais de mission déjà engagés sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement par l'OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client :
Si le dossier/l’acceptation de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Statlantic-C.Gauthier avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Statlantic-C.Gauthier au client.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET REPORT PAR STATLANTIC-C.GAUTHIER
Statlantic-C.Gauthier se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Statlantic-C.Gauthier.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE STATLANTIC-C.GAUTHIER
L’obligation de Statlantic-C.Gauthier se limite strictement aux points ci-dessous :
ARTICLE 10 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, le règlement de la formation est effectué au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de(s) facture(s) par chèque ou virement. Tous les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Statlantic-C.Gauthier est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par Statlantic-C.Gauthier pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Statlantic-C.Gauthier. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord de Statlantic-C.Gauthier. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En tout état de cause, Statlantic-C.Gauthier demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de toute nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par Statlantic-C.Gauthier comme client de ses offres de services, aux frais de Statlantic-C.Gauthier. Statlantic-C.Gauthier peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 14 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution à l’amiable entre les parties avant qu’il ne soit soumis au Tribunal de Rennes.
Mentions légales - Conditions générales de vente
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